Décret IRVE 2023 : ce qui change pour les parkings

La réglementation française sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) s'est considérablement renforcée ces dernières années. Le décret du 11 avril 2023 et ses arrêtés d'application ont élargi les obligations à de nouvelles catégories de bâtiments. Voici ce qui change concrètement.

Les bâtiments concernés par les nouvelles obligations

Depuis le 1er janvier 2023, les obligations IRVE s'appliquent :

• Bâtiments tertiaires existants avec parking de plus de 20 places faisant l'objet de travaux importants (>25% de la valeur du bâtiment)
• Bâtiments résidentiels existants avec parking de plus de 10 places lors de rénovations importantes
• Constructions neuves : tous les bâtiments neufs avec parking, sans seuil de places

Ce que dit le décret exactement

Pour les bâtiments concernés, l'obligation porte sur deux niveaux :

• Pré-équipement : mise en place des gaines, fourreaux et câblage nécessaires pour permettre l'installation ultérieure de bornes, sans forcément installer les bornes elles-mêmes
• Équipement : installation effective des bornes, avec des pourcentages de places minimaux selon le type de bâtiment

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations IRVE peut donner lieu à des amendes administratives et, surtout, à des refus de permis de construire ou de déclaration de conformité lors des travaux. Les bureaux de contrôle vérifient désormais systématiquement la conformité IRVE lors des réceptions.

Comment anticiper : mon approche

Dès la phase de dépôt de permis de construire ou d'autorisation de travaux, j'intègre l'analyse IRVE réglementaire :

• Vérification de l'applicabilité du décret au projet
• Calcul du nombre de places à équiper et pré-équiper
• Dimensionnement électrique conforme aux arrêtés techniques
• Rédaction du volet IRVE pour le dossier administratif

Cette approche préventive évite les surprises en phase de réception et garantit la conformité du bâtiment dès sa livraison.

Le cas particulier des copropriétés

La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019, renforcée par les décrets de 2021 et 2023, impose également aux copropriétés l'obligation de ne pas s'opposer à l'installation d'une borne par un copropriétaire qui en fait la demande ("droit à la prise"). J'accompagne les syndics et gestionnaires dans la mise en conformité de leurs parcs de stationnement.